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Démarches Etat Civil

Les démarches d’état-civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille...


►Acte de naissance, de mariage et de décès

Pour un acte d’Etat civil de naissance, de décès ou de mariage, vous pourrez obtenir la délivrance de copies intégrales ou d’extraits avec filiation en vous adressant à la mairie du lieu de naissance. La demande doit être faite par l’intéressé majeur ou émancipé, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, son conjoint, son représentant légal : parents, tuteur, curateur ou son mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.
Certaines communes permettent de faire les démarches en ligne, pour vérifier si votre commune dispose de ce service, consulter le site :
https://www.service-public.fr/parti...

 

►Livret de famille

Le livret de famille est remis, par l’officier d’état civil, à l’occasion de chacun des évènements concernant la cellule familiale.

  • lors de la célébration du mariage,
  • lors de la naissance du premier enfant, aux parents non mariés (y compris pour l’enfant sans vie, à la demande des parents),
  • lors de la transcription du jugement d’adoption par un parent seul.

Un second livret peut être délivré dans les cas suivants, et sur présentation de justificatifs :

  • Perte, vol, destruction du premier,
  • Changement de filiation, de noms, prénoms, sexe des personnes inscrites sur le livret,
  • En cas de divorce, de séparation, sur production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée,

Pour demander un duplicata de livret de famille :

L’intéressé doit :

  • s’adresser à la mairie de son lieu de résidence qui se chargera de contacter les mairies appellées à porter les extraits composant le livret,
  • justifier du motif de sa demande (récépissé de déclaration de perte ou de vol, procédure de divorce en cours, présentation du livret détérioré...),
  • justifier de son identité et de sa qualité (carte nationale d’identité, passeport),
  • justifier de son adresse (facture de téléphone, E.D.F.,...),
  • donner tous les renseignements concernant les actes du livret (nom, prénom, date, lieu...)


► PACS

A compter du 2 novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil des Communes en lieu et place des tribunaux d’instance.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr en suivant le lien : https://www.service-public.fr/parti...

 

►Déclaration de vie commune

Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d’obtenir ainsi certains avantages.

Les deux concubins doivent se présenter à la Mairie, avec deux témoins, munis :

  • d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour),
  • d’une preuve de domicile commun (chéquier, relevé d’identité bancaire, quittance EDF ou France Télécom, carte de sécurité sociale).

Ils doivent être majeurs. Sur présentation de ces pièces, un certificat de concubinage leur sera établi et remis sur place.

 



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